Sur le fondement des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile : Aux termes du premier alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [O] [S] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société Imporelec de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais

700 du code de procédure civile'.

909 et 910-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6.

Par ordonnance du 13 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé, au visa de l'article 911 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de l'AGS CGEA de

902 et 911 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avocat [...]

des articles 552 et 553 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile Vu les pièces

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

905-2, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

immobilière Z... , n'ayant pas déposé ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, l'affaire, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été

911 du code de procédure civile le 7 Janvier 2013 article 659 du code de procédure civile.

conclure et former, le cas échéant, appel incident » ; que l'article 911 du code de procédure civile dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 6 les conclusions sont notifiées aux

En vertu des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

-au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile à défaut d'avoir notifié ses conclusions à l'avocat constitué par la concluante dans les formes prévues par les textes précités.