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n°2 en date du 8 février 2022, Vu l'article 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * Recevoir la société [I] en son acte introductif

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Pôle 5 - Chambre 16

69fad029cdc6046d47bf6c70

Appel

5 mai 2026

Elle ajoute que la cour, statuant en application de l'article 1493 du code de procédure civile, ne pourra que déclarer la demande de M. [T] irrecevable comme prescrite. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00435

Cassation

14 juin 2023

R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, par refus d'application, ensemble les articles 121 du code de procédure civile et 2241 du code civil par

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5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

1231-5 du Code civil.

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Pôle 6 - Chambre 9

6260f9636d9e13277d6e39f9

Appel

20 avril 2022

[C] la somme de 143 937,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, au visa de l'article L. 1234-11 du code du travail après avoir relevé que : '5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02047

Cassation

12 juillet 2017

des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à ce titre il résulte de la combinaison des articles L 1232-4, L 1233-13 et D 1232- 5 du

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2318408_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2318409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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soc

61372411cd58014677411d93

Cassation

10 décembre 2003

Le X... comme aux autres, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'employeur versait aux débats de nombreux documents relatifs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

Cassation

3 mars 2021

L. 232-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 8.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025