1231 du code civil et a fortiori de l'article 1152 du code civil ancien dont excipe M.

L. 1235-3 du Code du travail, c'est-à-dire à 6 mois de salaire minimum, soit la somme de 12 879, 72 ¿, accordée par les premiers juges ; Qu'au-delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements

publics et la jurisprudence du Conseil d'État produite (19 février 2009 n° 293020), ou, subsidiairement, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'obligation de sécurité de moyens due par l'exploitant du

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du même Code, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°) Alors que, en

Au regard d'une ancienneté de trois ans, en année complète, d'un salaire mensuel brut de 3 483,74 euros et du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 63.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1217, 1221 1231-5 du code civil.

L'article L.3121-35 du code du travail prévoit que la durée du travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures.

[D] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du

Y... a droit, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnisation minimale égale à 6 mois de salaire, il ne justifie pas d'un préjudice supérieur à ce montant.

Sur sa situation actuelle, elle précise que l'employeur lui a fait une proposition de mise à la retraite, mais est revenu sur cette proposition. ** Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le

Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des

L. 2262-12 du code du travail), . 16 206, 72 euros à titre d' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour

[J] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1137, 1112-1, 1792, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, de : - Infirmer le jugement du 13 février 2023 en toutes ses dispositions