L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans version antérieure à l'ordonnance n° 2017

menaçant, la Cour d'appel a violé par fausse application la règle non bis idem ainsi que les articles L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail

Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

[B] [U] demande à la cour': Vu les articles L 1233-61, L 1235-10, L1233-62, L 1233-49 du Code du Travail, Vu les articles L 1233-3, L 1233-1, L 1233-4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2, L

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu les

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un faute grave le fait pour une infirmière de ne pas respecter un protocole

L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la rupture du contrat de travail d'un salarié

Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L..1232-6 du code du travail (ancien article L..122-14-2) ;

, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

L. 1235-3 du code du travail en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles prévues à l'article L. 1235-2 sanctionnant l'inobservation de la procédure de licenciement

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe au juge de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenu par les motifs énoncés par l'employeur

L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à lui verser 1'000 euros au titre de l'article

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

Il soutient que la société [1] n'a pas tenu compte de sa qualité de travailleur de nuit handicapé et n'a pris aucune des mesures prévues tant par l'article L.5213-36 du code du travail que l'article L.