Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance de ces dispositions, ce salarié

L. 1235-2 ; Attendu que conformément à l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-2 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié doit être ordonné

L 1235-4 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait

qui suspend son contrat de travail, soit d'un travail à temps partiel ; Que si en vertu de l'article L. 1225-50 du code du travail, le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec

L. 1225-4 du code du travail qui autorise l'employeur à licencier une salariée en état de grossesse en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ;

L.1245-2 du Code du Travail : 2 116,84 euros - indemnité compensatrice de préavis : 96,22 euros - congés payés sur préavis : 9,62 euros - dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du contrat de travail. 30.

compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail tout comme les titulaires de contrats aidés.

de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse versée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à de plus justes proportions, soit au montant de 5 512,14 € brut (3 mois de

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, le CDD conclu en méconnaissances des dispositions de l'article L.1244-4-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée.

X...invoque les dispositions des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, lesquelles indiquent expressément que certaines dispositions du code du travail, en ce compris l'article L. 3123-14,

L 1235-2 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, elle a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article

fonction de l'ancienneté du travailleur et des effectifs dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé ce texte, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

professionnelle comme en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même

[Y] [O] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, comme contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et à

L 1251-5 et L 1251-6 du Code du travail ont été respectées ; Sur la forme et l'exécution du contrat de mission, selon l'article L 1251-11 du Code du travail, « le contrat de mission comporte un terme

-1, L3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.