définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

la lettre du 13 juin 1986 que la mise à pied avait été prononcée à titre conservatoire et non à titre de sanction ; Attendu, en second lieu, qu'aucun délai autre que celui prévu par l'alinéa 2 de l'article

relogé en urgence en application des dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre en état la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 2] sous astreinte, alors : « 1°/ que si l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme prévoit

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en droit en ce qu'elle ne vise pas l'article R. 413-14-1 du code de la route prévoyant l'infraction pénale faisant encourir une

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

et des victimes de guerre. " Les dispositions de l'article L. 4139-3 dans sa rédaction antérieure ont été reprises à l'article R. 242-14-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

prévu à l'article L.122-14-1 du Code du Travail, que cette transaction a donc été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement dans les formes légales; Qu'une transaction ayant pour

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère