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1 864 résultats pour « article L 225-63 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6972012ccdc6046d473ad9aa

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[L] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Chambre des Terres

690aed8828bf9d42b6cc0520

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[IL] [XP] le seront également d'un montant équivalent ; A titre subsidiaire, Vu les articles 712, 2229, 2234, 2230, 2235 du code civil, Vu les articles 2265 de première part, ou 2262 de seconde part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 151-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588829

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff63

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] est en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail comme ci-après

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent demander

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301950_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un courrier du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200296

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile Il sera rappelé que les dispositions relatives aux dépens de première instance et à la condamnation de l'EPF au paiement de 5000 euros d'indemnité d'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba4

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

236-1de son règlement général (ci-après le « RGAMF ») pris en application de l'article L.433-4 1,1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi no 219-486 du 22 mai 2019 relative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0221JUD000612311

Admin. suprême

21 février 2019

21 février 2019

L’article 49 de cette loi est libellé comme suit   : Article 49 «   Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

4ème Chambre

603848a5e9a2256142fa85ed

Appel

25 février 2021

25 février 2021

de toute qualité et de droit à agir à son encontre comme assureur CNR de la société [Adresse 58] ; déclarer de plus fort irrecevables, en application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD002015304

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 1.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69dd518bcdc6046d4720d602

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e26

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

L'équité commande qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux demandes des acquéreurs, représentés par un seul avocat, par une seule condamnation, comme il

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68ef2dc28a85971c3ac200c8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R] [O] (les consorts [O]) ont assigné la S.C.P devant le tribunal de grande instance de Périgueux sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 37 des statuts de la société afin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced1

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) sera donc écarté ; Attendu que si, comme le souligne d'ailleurs la SARL TRANSPORTS GAZEAU dans le cadre de la présente instance, un refus du

Source officielle