AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6972012ccdc6046d473ad9aa
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[L] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 59 sur 94
Chambre des Terres
690aed8828bf9d42b6cc0520
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[IL] [XP] le seront également d'un montant équivalent ; A titre subsidiaire, Vu les articles 712, 2229, 2234, 2230, 2235 du code civil, Vu les articles 2265 de première part, ou 2262 de seconde part
Source officielle