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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 122-5 du code de l'environnement et des obligations de la directive 2011/92/UE ; les dispositions de l'article R. 512-6 du code de l'environnement sont également méconnues à cet égard ; - l'impact
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202105
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque plusieurs véhicules sont
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise, qui seront récouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
92 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
16 juin 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2017, en audience publique, les avocats
Source officielle2ème Chambre
662b43acfe2545000831478e
25 avril 2024
25 avril 2024
[M] [Y] [E] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officielle1ère chambre civile B
61624d65ed30a8f561738251
18 mars 2014
18 mars 2014
[DN] [X], qui sont des copartageants, qualité requise aux termes de l'article 1477 du code civil comme condition du recel de communauté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01202
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506079_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bf42
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, la société HERIS CONSTRUCTION demande au Tribunal de : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les Articles
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
31 décembre 2020
D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00437
7 avril 2021
7 avril 2021
L. 236-1, L. 237-3, L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
23 avril 2024
700 euros ; - une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le vote de la résolution qui doit être interprétée comme une demande de principe à défaut d'éléments justifiant du non-respect de l'intégrité des parties communes relevait de l'article 24 de la loi du
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.
Source officielleChambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a7933728
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cd
15 novembre 2007
15 novembre 2007
1315 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française, comme leur incombe celle de rapporter la preuve que le notaire n'a pas respecté son obligation de conseil et
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
24 février 2006
L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante
Source officielleChambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7aae
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il échet, par suite, en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, de faire droit à la demande de l'ALMEA et d'écarter des débats les conclusions n° 2 de l'appelante comme
Source officiellePage 59 sur 84