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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301428_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, au regard de l'état de santé de son époux, sa
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2427334_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que l'arrêté contesté procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de
Source officielle4ème chambre
DTA_2505024_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en sa qualité de conjointe de français ayant transféré le centre de sa vie privée et familiale en France elle peut prétendre à un titre de séjour ; - la décision méconnaît l’article L. 435-1 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310622_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose, avec suffisamment de précisions, les circonstances
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00304_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
prévu par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504943_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le dispositif de régularisation institué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2508706_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2411499_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 435-1 du code précité. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsque, comme en l'espèce, l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Saisi le 26 avril 2023 d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309710_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle viole l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2516691_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402041_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B, ressortissant égyptien né le 12 février 1994, a sollicité le 21 octobre 2021, auprès de la préfecture du Val-d'Oise, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2406877_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300004_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300006_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2422042_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., ressortissant sénégalais, né le 2 septembre 2002 à Sakhokouda, a demandé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ses trois enfants mineurs et où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-neuf ans, que sa situation a été examinée au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2425507_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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