des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 511-1 du Code du travail et 812 du nouveau Code de procédure civile sont nulles d'une nullité absolue, que, d'autre part, la société RVI a exercé à son égard une entrave à la liberté du travail, afin

•est entaché d'erreur d'appréciation, l'activité litigieuse ne présentant ni danger ni inconvénient au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose

L'arrêté contesté vise le 3° précité de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de justice administrative ; Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que des mesures qui présentent un caractère provisoire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.

pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale :"Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du Code

de justice administrative ; Considérant que le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ordonner que « des mesures qui présentent un caractère provisoire

du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985, l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du troisème alinéa de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES DES CONTREDITS ADRESSES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE

Elle soutient que son projet ne porte pas atteinte à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.