Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et provoqué, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler et au besoin condamner, conformément au jugement avant-dire-droit du 7 mars 2019, [A] [K] née [O] pour moitié aux dépens de la présente

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

pas expliquée sur les conclusions fondées sur l'article R. 5015-53 du même code et n'a pas répondu aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a aussi violé l'article

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites dans les conditions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 611-3 du Code de commerce ne dispense le dirigeant ni de procéder à la déclaration

    Relevant domestic law and practice The extradition procedure is regulated by Articles 602-607 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”).

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

706-75-1, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s Y 09-42. 607, Z 09-42. 608 et A 09-42. 609 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois :

visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.

Société d'économie mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulation et du stationnement (SEMIACS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7

Mustapha X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M.