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3 055 résultats pour « article L 621-41 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

Source officielle

Page 59 sur 153

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L624-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100150

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

le contraire, la cour d'appel a violé cet article ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que le fait de qualifier des critiques comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

OOO Gastronomc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

Se référant à l’article 29.10   § 3 du code des contraventions administratives («   le CCA   »), la 13 e cour d’appel de commerce ordonna au ministère de l’Intérieur de restituer à la société

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'assignation précisait qu'elle valait signification de la cession conformément à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00319

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal de la somme de 41 514 euros allouée à Mme Y... à titre de rappel de salaire à la date de réception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae67

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Au dispositif de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2023, l'appelant expose comme suit ses demandes faites à la cour : 'Vu les articles 1103, 1905 et suivants

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08e6cdc6046d475a582b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bdb

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce, * confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, A

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6879d5fd2db7cac9e5eb49dd

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110111

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa303c009f81000890dcb6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E], M. et Mme [A] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens.

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CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d63

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à

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CA

2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea3c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

835 du code de procédure civile, 31 et 795 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, -juger que la cour n'est saisit d'aucunes

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1dd

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Ainsi ces parcelles qui ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation à défaut d'accès à

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603344463b8dbdb494885909

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Dans le dernier état de ses demandes, la société Négatif + a invité les premiers juges de : - vu l'article 1142 du code civil, - condamner solidairement Alcyon Bureautique, Canon France et Canon Ile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdeb3ebbdffcbea6aa11

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Cependant, comme l'invoquent tant Maîtres [V] et [F], ès qualités, que le CGEA- AGSde chalon sur Saône, selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ci-dessus rappelé qui crée un dispositif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300242

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Source officielle