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18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d1ed18cdc6046d472b43d5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne

Source officielle

Page 59 sur 919

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50d2ecdc6046d479fab86

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 19/08/2024 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d43b4acdc6046d4758906c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0455dccdc6046d4793d184

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 23/03/2026, le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d45fc9cdc6046d475acf8f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e001cdc6046d47804384

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2b0cdc6046d4709eb5d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aafbc6cdc6046d47bdc3ab

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 1 er avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46b89cdc6046d473163ca

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696f5277cdc6046d47f75d3a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL Alsace Messagerie Rapide sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69d0cd6bcdc6046d4713e1fa

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69f1d6fccdc6046d47f2dd1f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db53eacdc6046d47f6460f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté SETE.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6533cdc6046d47f76341

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl DIRECT BATIMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6be6cdc6046d47f7d172

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté BATID.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6d20cdc6046d47f7e5a4

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl BATVEXA.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb17adcdc6046d4790d2e5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb3fc0cdc6046d479314e2

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1f94cdc6046d472b1908

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 24/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76c0cdc6046d477e80bd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 09/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

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