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8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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TCOM

3E CHAMBRE

69c483cbcdc6046d47f8d8ac

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

(pièce n° 1) ; que la société Calitex représentée par son président directeur général Frédérik Z..., immatriculée le 17 mai 1984 au registre du commerce et des sociétés de Cambrai sous le numéro 329 682

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310738_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu au titre de l’année 2017 : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1- Sous réserve des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

61372152cd580146773f2d19

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

les utilisateurs d'un parking loué par un magasin ; que les automobiles de tous gabarits peuvent emprunter ce passage de jour comme de nuit ; qu'en considérant comme valable la clause instituant une telle

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcec37cdc6046d4715e7a8

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'entreprise ou à défaut

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bb75cdc6046d47e31d66

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis mai 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37accd1bc2605de4b4b17

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elles invoquent les articles L. 624-3, R. 624-7, et 2. 661-3 alinéa 1er du Code de commerce, selon lesquels le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f41247cdc6046d47296c0b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720729

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Article 3 : Le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif de Paris condamnant la SEMMARIS à payer à Mme X... la somme de 263 183 F est annulé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63d17cdc6046d47e7f147

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746accdc6046d479cb18c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, a condamné la société Allianz iard aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe pour la

Source officielle
TCOM

Pcl

69a654a0cdc6046d47509083

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que la SARL DOMMEN a bénéficié d'un plan de sauvegarde qui s'est clôturé par jugement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef738bcdc6046d47b8a322

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c988cdc6046d47de6568

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10718

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[N] et de son épouse n'étaient pas disproportionnés au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, sans faire état des charges susvisées, la cour d'appel

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f65490cdc6046d475f71de

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ff57cdc6046d47e2f100

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle