AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 59 sur 407
3E CHAMBRE
69c483cbcdc6046d47f8d8ac
23 janvier 2026
23 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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