1134, 1147 et 1152 anciens du code civil, Vu les articles L.7 et suivant, du code des postes et communications électroniques, Vu les articles 2224 et 2238 du code civil, Vu l'article L.442

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d'urbanisme, si elles étaient regardées comme plus contraignantes que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et étaient ainsi opposables au projet litigieux.

UB 8 du règlement du PLU ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UB 11 du règlement du PLU ; - l'arrêté

1171 du code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 2111-11 du même code : " Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent

11 du règlement de la zone U2 du plan local d'urbanisme et l'ancien article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnait encore l'article 2 du règlement de la zone U2 du plan local d'urbanisme,

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L 112-1 du code monétaire et financier dispose, en ses deux premiers alinéas, que "Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-

Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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