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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112

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D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ni les dispositions

D'autre part, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les dispositions de la sous-section 2 de ce code, relatives à la délivrance d'un accusé de réception

La Caisse réplique que l'obligation générale d'information à laquelle elle est tenue, en vertu de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui

1134 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, L. 112-2, L. 124-1 du code des assurances, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution sur des biens professionnels nécessaires à l'activité professionnelle du saisi.

En application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, « ne peuvent être saisis (...) 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce

L.112-2 du code monétaire et financier.

de l'enseignement supérieur participant à la recherche publique au sens de l' article L. 112-2 du code de la recherche, par les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

auteurs (...)" ; qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine du 3° de l'article 1460 précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945