Sur les demandes fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

L 1226-2 du code du travail.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue

Il soutient en substance, pour réclamer l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, que la S.A.S.

d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, le refus par le salarié des postes de reclassement proposés n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4.

caractérisant une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail.

des dispositions des articles L 1226-7 et suivants du Code du travail, notamment de celles de l'article L 1226-12, selon lesquelles l'employeur qui se trouve dans l'impossibilité de proposer un poste

X... la somme de 23 072,28 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Déboute M.

(articles L. 1226-10 à L 1226-17 du code du travail) n'étaient pas applicables ; qu'en accordant à M.

L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

X... ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors que, d'autre part, dans ses conclusions

Y... la somme de 20 500 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent

sans en avertir son employeur, ne remplit pas les conditions de l'article R.4624-21 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail