en toutes ses dispositions, - condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que pendant

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

novembre 1997 a montré que la vis S1 était trop longue, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport et violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Mokhtar R..., tous ayant élu domicile à la société Renault, 13-15, quai Le Gallo, 92513 Boulogne-Billancourt, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que la SA Renault fait

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Boutique Pierre Toret, dont le siège est 5, place Louis Daudré, 80200 Péronne, en cassation d'un arrêt rendu le 13

et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant

décembre 1998 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l' arrêt

la dénaturation d'un écrit clair, ensemble viole l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, l'assignation en reprise d'instance remise par exploit d'huissier le 13 décembre 1995 à M.

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 111-4-15 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

12 et 13 de l'arrêté ministériel du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, R. 26-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à Mme X..., locataire exploitante de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13

l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Mais attendu, selon

Il a également alloué à la société STONE la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

349 du Code de procédure pénale et 227-22 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, une question distincte doit être posée sur chaque fait spécifié dans le

jours imparti par l'article L. 4614-13 du code du travail et que la seconde assignation délivrée le 13 juillet 2017 est intervenue plus de 15 jours après la délibération litigieuse ; Qu'en statuant ainsi