Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 608 résultats pour « article L. 141-3 du code des assurances. Elle soutient »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 608 résultats pour « article L. 141-3 du code des assurances. Elle soutient »
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Article R614-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen.
Article R561-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56
des assurances ; 3° Les contrats d'assurance retraite qui ne comportent pas de clause de rachat ne peuvent être utilisés en garantie et dont la sortie est faite en rente au moment du départ à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23,
Article 42
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 133 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 141
Article R332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article D333-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38
Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article R141-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 88
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.
Article R112-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22
Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1.
Article R142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants.
Article D332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38
Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article D321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37
Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article D325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37
Les établissements classés villages de vacances apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60
Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
Article 1
Les procédures prévues à l'article L. 122-11-1 et à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du I du présent article.
Article 83
Assurance qualité mesure en continu.
Article 101
de la sécurité sociale ; 3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application de l'article 211 bis ; 4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ;
Article D311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95
Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code ; 3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section
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