L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

légaux .en application de l'article 700 du code de procédure civile : une indemnité de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ¿ aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est sollicité par les appelants la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 1152-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités

L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

C..., correspond à une raideur articulaire modérée de la hanche gauche indemnisée par un pourcentage d’invalidité de 15% à 30% ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 125-3 du code

Aux termes de l’article R. 151-31 du code alors en vigueur : « Dans les zones (…) N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article

L. 480-13 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention ; 3°) ALORS QUE l'objet du

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.

’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’

La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Infraction prévue par les articles 311-1 et 311-3 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-3 ; 311-14 1o, 2o 3o 4o 6o du Code Pénal.

X... à son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.