CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 475 résultats pour « article L. 225-103 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372414cd58014677411fee

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

L. 621-28 du Code de commerce (anciennement l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985), pris dans sa rédaction applicable à la cause ; 5 / qu'au regard de l'article 2003 du Code civil, le mandataire

Source officielle

Page 59 sur 674

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669640eff5112d8edd057284

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de commerce entre toutes personnes » Que par application de l’article L 110-1 du même code « la loi répute actes de commerce toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de l'article L235-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9880c3d19a9782902a3d9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a6f1750dbd9693ff473

Appel

25 août 2023

25 août 2023

L'appelante invoque les dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail qui soumet l'articulation loi / accord collectif de travail à l'ordre public social, c'est-à-dire au principe des dispositions

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842896

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e7c8ab3a2ad6181ef80

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778486

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

l'exige l'article R. 2242 du code de l'aviation civile, ni en quoi cette modulation pouvait être regardée comme limitée par rapport aux tarifs de la même redevance sur l'aérogare principal, ainsi que

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cb1

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

L. 621-103 du Code de commerce une déclaration complémentaire qui fera apparaître le montant réel de la créance justifiée par un avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, le receveur a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200518

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03158

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100093

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 45 000 euros la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
CC

soc

6137241ccd5801467741264c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

1er janvier 1992, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il avait obtenu à cette date un contrat de travail, en se trouvant alors dans un lien de subordination avec la société SODEX, sans violer les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bdba7f24c18ebc4df12

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c35a7f24c18ebc4df3b

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

Source officielle