Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / ()

celles de l'article L. 243-2 du même code.

En application des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionés à l’article L.613-7 sont

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / ()

le mémoire, cette demande ne satisfait pas aux conditions de forme posées par les articles 148-6 ou 148-7 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 148-8 du Code de procédure

Analyse des textes : Il y a lieu de retenir que par combinaison des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, l'assiette du calcul de la réduction FILLON s'entend des heures

avec la reconnaissance d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3123-1 du code du travail

des articles L.242-1, R.244-1 , R.243-59 du code de la sécurité sociale ; - L'URSSAF a eu recours à un mode d'évaluation illicite de sa créance ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

En droit, - l'article R133-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des

******** La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny section Encadrement du 7 septembre 2011 qui l'a déboutée de ses demandes.

à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

prévues à l'article L. 245-1 ; / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale