/ de la société SCEE Reims, dont le siège est ..., 301 / de la société SCEE Réseaux, dont le siège est ..., 302 / de la société Schoro électricité, dont le siège est ..., 303 / de la société

Y... et son épouse avaient détenu 50 % (650 parts sur 1 300) du capital social, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / et subsidiairement, l'existence d'un contrat de travail entre un associé et

[Q] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. M.

295 et 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "l'accusé Ange X.

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 9 300 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 1 500 euros au titre de l'article

Monsieur [L] sera également condamné à payer à Monsieur [G] et Madame [A] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

227-3 et 227-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de Prosper Y... poursuivi du chef d'abandon

Il fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1359 et 1376 du code civil et fait état d'une reconnaissance de dette signée par Monsieur [Y] [Q] le 25 juin 2024 pour la somme de 55000 euros.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises

4 du code de procédure civile ; (dénaturation d'un écrit) 5°/ que la circonstance qu'une assurance décès de Mme M... eût bénéficié à la banque et que l'engagement de M.

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus,

#Aides d'État - Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA - Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter - Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 2, alinéa 1er du Code de la route, 591 et

desdits engagements pour apprécier leur caractère proportionné aux biens et revenus de la caution, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés