L. 324-10 du Code du travail, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence Y... et Patrick X... coupables de travail dissimulé par dissimulation

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction

4. 1 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23, 1, 2, 3 et 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 34, 192 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

L. 3253-8 4° du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 4° et L.3253-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code

par un dire qui modifie ces conditions ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 115 du

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

R. 322-10. 1 c) du Code de la sécurité sociale. 3°- ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1. 2° et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que seuls sont susceptibles d'être pris

L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, encore, que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié ne doivent s'apprécier

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

60, 64, 323, alinéa 3, du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie

est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie

L. 323-1 du code du travail et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D. 323-3 ; Vu le

Selon l'article R. 322-56 du même code, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article

chefs de violation du secret de l'instruction et de l'enquête préliminaire et de recel, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article