Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, par la commission de sécurité et d'accessibilité sur le fondement de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, par le préfet dans le cadre

sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, par la commission de sécurité et d'accessibilité sur le fondement de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, par le préfet dans le cadre

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 44.

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte ; - la valeur des droits sociaux d'un associé démissionnaire

   On 20 January 1984, under Article 511 § 2 of the Code of Civil Procedure, the applicant lodged a complaint against this decision.

Ce climat engendre un véritable risque psychosocial, y compris pour vous-même comme vous avez pu le dire à l'entretien.

-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire

Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.

L'article L. 561-18 de ce même code ajoute que la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle.

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

L 622-21 du code de commerce.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes ou omissions illégaux de ses organes lors

Il sera donc alloué à la SNC ICADE la somme de 1 880 €HT, soit 2 256 € TTC (avec une TVA à 20 %), décomposée comme suit : 1200 € HT pour les travaux de levée de la réserve n° 511, 430 € HT pour les travaux

supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en

En conséquence, DEBOUTER les sociétés AXA FRANCE et ALLIANZ de tout recours à l’encontre de la MACIF comme irrecevable, SUR LA RESPONSABILITE DU SYNDIC Vu l’article 1992 et 1240 du code civil.