R. 514-3-1 du code de l'environnement. 8.

L. 512-2 du code de l'environnement ; - les capacités financières du promoteur sont insuffisantes dans le dossier de demande au regard des dispositions des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement

[K], présent à l'audience, ont eu la parole, en violation des articles précités ; 2°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant

Aux termes du I de l’article R. 512-50 de ce code : « Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le

définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8

L. 122-8 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que la salariée avait droit à un préavis de trois mois et constaté que l'employeur lui avait accordé un délai-congé

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine De X... coupable d'avoir soustrait frauduleusement la Société qu'il

, la cour d'appel énonce notamment que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale accordant un délai de deux mois ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des

du 18 juin 2003, ainsi que des articles L. 133-1 et suivants, R. 133-1 et suivants, L. 321-1, L. 321-2 et L. 324-8 du Code de la propriété intellectuelle : Dire que la société Librairie la Cedille refuse

32, 486, 510, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qui constate la présence du ministère public que son représentant n'a pas été entendu en ses réquisitions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-2, 463 et 512 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8

juge unique, ait présenté le rapport oral, de sorte que l'arrêt, qui a été rendu en violation de l'article 513 du code de procédure pénale, encourt la nullité. » Réponse de la Cour Vu l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154 et 460 anciens, 4, 441-2, 441-3 et 441

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 février 1996, qui, pour infractions à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques