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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401661_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère chambre
DTA_2401676_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1ère chambre
DTA_2401680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607056_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610994_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. » Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217113_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206644_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02772_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208656_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03845_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2216566_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307138_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303312_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307055_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2307056_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle2ème chambre
DTA_2505972_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code.
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2404504_20240815
15 août 2024
15 août 2024
du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 541-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402063_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300600_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303759_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
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