[A] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [A] aux dépens.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

       La Commission rappelle que les garanties spécifiques énoncées à l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention illustrent la notion de procès équitable au sens de l'article

[F] [B] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les témoignages versés par les dirigeants de la société MGM, - réformer le jugement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 455 du code de procédure civile : 4.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, la mesure de tempérament formulée

591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; 3 / que, pour apprécier l'indivisibilité entre la décision initiale et la décision rendue sur tierce opposition

584 et 585 du Code de procédure pénale ; 2 ) Sur le mémoire personnel déposé le 8 août 2002 ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

la charge de l’Etat la somme de 14 86,38 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon, l’article R. 581-83 du même code : « Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé. 10.

Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 3 septembre 2010 ; que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de

C et à Mme C les sommes respectives de 3 000 euros et 3 588 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020.

) de mettre à la charge de la commune de Vitré le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

1582, 2114 et 2166 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites individuelles contre le

1354 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 27 372 FRANCS QUE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT