AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54c7bcdc6046d47d5c764
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 661-10 du code de commerce.
Source officiellePage 59 sur 407
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8651d
4 décembre 2002
4 décembre 2002
aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
Source officielle