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L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 mai 2023 par le préfet de l’ARDÈCHE

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

62d649acaa6a2f06030d2808

Appel

17 juillet 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/221 N° RG 22/00406 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6QP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

JLD

67ef880c02fc178212ead348

T. Judiciaire

2 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 novembre 2024 par le préfet de POLICE

Source officielle

Jld

68e019f174e929a9d8fa9b45

T. Judiciaire

3 octobre 2025

en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Christine VILETTE, greffier ; Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du

Source officielle

JLD

6865880372b7e1b6bf1dd894

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 décembre 2023 par le préfet de Val

Source officielle

JLD

68e41a9a681ed727f2a5256a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 septembre 2025 par le préfet de

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6887316e1692fcf85d581eea

Appel

25 juillet 2025

S'agissant enfin du moyen d'irrecevabilité de la requête tiré du défaut de copie actualisée et régulière du registre du centre de rétention administrative, il est observé que le registre prévu à l'article

Source officielle

JLD

68eff5d3c07170de10e5343c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 décembre 2024 par le préfet de la

Source officielle

JLD

679a8e30e9a46d1f5a765648

T. Judiciaire

11 janvier 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 novembre 2023 par le préfet de PREFET

Source officielle

JLD

66df4aaa9b56f16fd33df424

T. Judiciaire

3 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2024 par le préfet de la PRÉFET

Source officielle

Chambre étrangers / HO

68e5f346e11beca089b88dcc

Appel

6 octobre 2025

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre étrangers / HO

68e5f345e11beca089b88dc8

Appel

6 octobre 2025

Source officielle

Chambre étrangers / HO

68e7451db214cd5a53bde4ee

Appel

6 octobre 2025

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6878846763001e49f9f26a9d

Appel

16 juillet 2025

Sauf à imposer un formalisme excessif à l'administration, en exigeant que soit mentionnés tous les actes et pièces d'un dossier de procédure, il n'y a pas lieu d'interpréter les dispositions de l'article

Source officielle

Rétention admin étrangers

695ec428cdc6046d478bdd5d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 mai 2024 par le préfet de Côte d’Or faisant obligation à M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b2

Appel

5 octobre 2024

L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'art.

Source officielle

Chambre civile 1-7

69746098cdc6046d47848fcc

Appel

22 janvier 2026

prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français prise le 18 janvier 2026 par le préfet du Val de Marne

Source officielle

20e chambre

652a31207ed1ea8318112664

Appel

13 octobre 2023

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

ETRANGERS

696f2803cdc6046d47f430bd

Appel

19 janvier 2026

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

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Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9926cdc6046d47657e81

Appel

20 mai 2026

L'article R. 743-2 du même Code prévoit que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui

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