– L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Désigne Me [J] [E] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'il était clairement stipulé dans la police, conformément

R. 811-58 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de signification préalable, une ordonnance sur requête n'est pas

L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 211-5 du même code ; Attendu que pour dire que le tribunal de commerce de Montpellier

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce de la Nouvelle-Calédonie ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du

785 du nouveau code de procédure civile.

MAI DEUX MILLE ONZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

L.631-1 et suivants du code de commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

de la SARL et qu'elle a par là-même violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher comme elle y était invitée par ses écritures, si le sens du vote n'ayant pas été

L'historique (...) permet de constater au contraire qu'il avait déjà présenté cette demande sur le fondement de l'article 815-12 du code civil mais qu'il en a été débouté par arrêt du 3 mars 2010.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce, qu'en cas de suspension du mandataire judiciaire, l'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance pour accomplir

être examinée, fixé à huit mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu à faire application