Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1249 ancien du code civil énonce que « La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale. » L'article L. 121-12 du code des assurances

L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1250-1° du code civil ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'assureur de la société TCT Mobile, avait qualité et intérêt à agir ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

Après avoir rappelé les conditions de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, le juge de la mise en état a relevé qu'en l'espèce, le paiement de l'assureur était établi par la quittance

Ces appelantes ne sauraient donc fonder la demande susmentionnée sur la combinaison des articles 1251 3o du Code Civil, concernant la subrogation de plein droit, et L. 124-3 du Code des assurances, concernant

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

n'ait pas indemnisé le syndicat des copropriétaires avant que le juge du fond statue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances, par fausse application

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Dans chacun des dossiers, la SA Gan Assurances demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 121-12 et L. 121-3 du code des assurances, de : - la déclarer recevable et fondée en son

L. 242-1 et L. 121-10 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société AXA, l'arrêt retient que c'est à juste titre que

B A et à la société MAAF Assurances Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).

civil, notamment son article 1240, Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 696 et suivants, Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 121-12 et suivants, Vu la loi du 5 juillet

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

ASUURANCES IARD aux termes de ses conclusions du 21 mai 2007 expose notamment que : - Monsieur C... ne peut s'affranchir de la responsabilité qui pèse sur lui en vertu de l'article 1792 du Code civil

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la société ALLIANZ IARD sollicite : « Vu les articles L121-12 et L242-1 du Code des assurances, Déclarer recevable