Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

des Architectes Français, rejeter les écritures et pièces du 22 avril 2014, et vu l'article 555 du code de procédure civile, l'article 1964 du code civil, l'article L.113-1 du code des assurances, 1'article

De plus l'action à l'encontre de l'assureur relève des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances qui permet au tiers lésé d'agir directement à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

janvier 2010, Vu les dispositions de l'article 1231-3 du code civil les articles l 132-4 et suivants du code de commerce, et les articles l 121-2 et l 121-12 et l 124-3 du code des assurances,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 avril 2024, la société Mutuelle Saint Christophe sollicite voir, au visa des articles 1103 du Code civil, L. 124-3 du code des assurances, des conditions

Par les conclusions après expertise n°3, reçues par le greffe le 06 septembre 2024, l'assureur AXA IARD demande au tribunal de : Vu l'article 395 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241

2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI

Selon l'article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une personne.

L 452-2, L 452-3 et L 452-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, L 124-3 et L 124-5 du Code des assurances, 696, 700 et 514 du Code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir la CAISSE PRIMAIRE

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

[S] [B] a demandé de : - au visa des dispositions de l'article 1147 code civil [ancien], de l'article 1231-1 du Code civil et de l'article L.111-1 du code de la consommation ; - infirmer le jugement

-14 du code de la construction et de l'habitation, -vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, -vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, -vu les contrats

SEVRE LOIRE HABITAT demandent à la cour au visa des articles L.124-3 du code des assurances, et 1733 du code civil, de : - les dire bien fondés et recevables en leurs demandes, - en conséquence, INFIRMER

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de son dommage.

Cette société invoque les dispositions des articles 1792, 1241 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 24 avril 2020, la société Axa France Iard demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil, de l'article 1240 du code

[G] demande à la cour, au fondement des articles 1224 du code civil, L.124-3 du code des assurances, 21.3.1.2 et 21.3.1.3 du code de déontologie européen, 1.5 et suivants du règlement intérieur national