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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301607
19 décembre 2012
19 décembre 2012
de la société Distrifood sont opposables à la société Cora ; que l'article L. 143-2 du Code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100970
4 novembre 2010
4 novembre 2010
1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle14e chambre
5ffc713e5f9f2048b2d04d3c
7 janvier 2021
7 janvier 2021
145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ba3b8e414054bb412235
15 avril 2010
15 avril 2010
L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71b
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
61372698cd58014677426d99
20 avril 2005
20 avril 2005
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300026
5 janvier 2010
5 janvier 2010
L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur
Source officielle8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741ce5
9 mars 2017
9 mars 2017
122, 480 et 481 du Code de Procédure Civile et de l'article 1351 du Code Civil, et dire et juger que le CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable en son action et en ses demandes, en l'état de l'autorité
Source officielle3ème Chambre
67817c2d6d34da2cbdcdb9c2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 141-14 du code de commerce dispose : « L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et AC n° 143, situées au lieudit La Sucrerie, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ardres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00433
19 avril 2023
19 avril 2023
-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300219
6 février 2020
6 février 2020
L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret
Source officiellecr
61372625cd5801467742348f
27 février 2002
27 février 2002
L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008092096
27 mai 2002
27 mai 2002
33-V modifie les dispositions codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L. 145-34 du code de commerce, a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A.
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8242439575e2f7b313
22 avril 2024
22 avril 2024
L.145-31 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d404
11 mai 2010
11 mai 2010
, formalité prescrite par l'article L. 145-1 du code de commerce ; considérant que l'extrait K Bis du 9 août 2006, identifiant Belaïd X... mentionne : décès le 21/ 08/ 2005.
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officiellePage 59 sur 1321