4 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet

R 165-1 du code de la sécurité sociale ; - déclarer la demande en répétition d'indu fondée ; - condamner la société à lui payer, en application des dispositions de l'article L 133-4 du code de la

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments dispensés en officine ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 et 434-6 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

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