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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723b6cd5801467740d3ae
7 décembre 2000
7 décembre 2000
L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162
Source officiellesoc
613723b6cd5801467740d3af
7 décembre 2000
7 décembre 2000
L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d44b
7 décembre 2000
7 décembre 2000
L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300492
2 mai 2012
2 mai 2012
été créée dans la donation-partage sur les parcelles 158, 160 et 163, la société acquéreur consentira une servitude de passage pour desservir les parcelles non vendues.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10084
5 avril 2016
5 avril 2016
[K] ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile
Source officiellecr
613725c1cd580146774204bc
15 mars 2000
15 mars 2000
92 B, 92 J, 160, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, 1583 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de
Source officiellecr
6137269ccd58014677427009
10 janvier 2007
10 janvier 2007
A..., psychologues, ont prêté le serment des experts, "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 156, 158 et 168 du code de procédure pénale que le serment des experts devant la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60331f3dc12c2790d5ed6665
22 septembre 2017
22 septembre 2017
[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
21 février 2023
nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003249_20230221
21 février 2023
21 février 2023
nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003253_20230221
21 février 2023
21 février 2023
nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003255_20230221
21 février 2023
21 février 2023
nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447849.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " () La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé,
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa55
16 octobre 1996
16 octobre 1996
L. 160-1 alinéa 1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300090
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellecomm
6137249acd58014677416d84
5 juillet 2005
5 juillet 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement reportant la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 143 et 160 du nouveau Code de procédure civile et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01324
9 novembre 2021
9 novembre 2021
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 16.
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f4cb
2 juillet 2002
2 juillet 2002
16, 160 et 245 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2 / que l'extension à des tiers de l'expertise in futurum initiale suppose
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
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