(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L 213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme priment sur l'application du principe général de détermination de la date de référence de l'article

2168 et 2169 du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées des articles 2168 et 2169 du Code civil ; 2o que le droit de préférence dont est titulaire le créancier

sa qualité de cadre autonome soumis au forfait jour, la réglementation des heures supplémentaires ne lui est pas applicable ; que par application des dispositions de l'article L.212-15-3 du Code du Travail

susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3 / qu'il avait souligné que parmi sa rémunération, figurait des heures supplémentaires qui n'avaient pas été majorées ainsi que des primes qui dissimulaient

Ahmed X..., demeurant ..., 3 / de M.

de la contradiction et l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : l'indemnité de dépossession doit être calculée en valeur de terrain libre lorsque la parcelle expropriée n'est pas occupée

L'article L. 181-3 dudit code dispose : " I.

Déboute les consorts Y... de leur demande formée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne les consorts Y... à payer à la S.C.I.

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 3°/ que le non-respect des obligations relatives à la présentation par l'assureur

des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les

Gilles X... et, par conséquent, la société ALVEA ne peut mettre en oeuvre, en sa qualité de créancier de l'intéressé, l'action en partage prévue par l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil.

L. 212-1 du même code : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, la durée légale

385 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Jean X... , pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du

4 et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.