L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

L. 225-18 du code du commerce, M.

Aux termes de l'article L 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

L 223-1 du code de commerce de supporter les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

L. 651-2 du code de commerce.

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