L. 231-3-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il délivre un permis valant division au regard de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de protéger le maître de

L. 351-24 du code du travail devenu l'article L. 5141-1 du même code.

En premier lieu, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et R 231-2 du même Code, une juste et saine appréciation des éléments de la cause ; qu'il n'existe aucune omission sur la désignation du terrain

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.