Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

-25 du code de la consommation, Vu les articles R. 311-5 et R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles 1231-5, 1244-1, 1353 et 1379 du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

peuvent ne pas être éloignés ; que le taux effectif global n'intègre pas le coût de l'intégralité des frais de garantie ; et que les dispositions du nouvel article L. 341-1 du code de la consommation

En quatrième lieu, il invoque le défaut d'information de la caution de la défaillance du débiteur principal en application des articles L.341-1 du code monétaire et financier et 2293 du code civil, précisant

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat, et la requête n° 286351 tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, le Conseil d'État est compétent, en application de l'article

Sur le défaut d'information relative aux incidents de paiement L'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l'ordonnance n° 2016-301

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'action en paiement de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2019-

564 du Nouveau Code de procédure civile, - de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

En effet, aux termes de l'article L 341- 1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa

Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

700 du code de procédure civile, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [W] [G] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L.341-1 du code de commerce, infirmer le jugement