1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 470-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, aux termes de l'arrêt infirmatif

1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151

[T] [X], à verser à la partie civile, solidairement, 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que 1 500 euros, chacun, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 26.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

auprès de [2] » (arrêt p. 7 § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 8271-6-1 du code du travail, 61-1 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne et les droits de la défense ;

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

127,88 francs, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS Sur l'absence du défendeur L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les époux X... : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction

la violation des articles 4-1, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de

473 du code de procédure civile.