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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c98ecdc6046d473154a6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation de paiements de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U].
Source officielleTrib. de Commerce
69a13c9bcdc6046d47e37a48
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 14/01/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a13fa6cdc6046d47e3b13d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 28/01/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69bc74e4cdc6046d4741e85c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 30/09/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69bc870fcdc6046d47436b87
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 20/01/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a16e07cdc6046d47e783bd
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 08/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a17799cdc6046d47e8789c
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle les
Source officielleDélibérés Procédures Collectives
69df5945cdc6046d474dc689
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 17/12/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e55551cdc6046d47d68417
8 avril 2026
8 avril 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 26/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b6903acdc6046d47be2a93
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ddd7cdc6046d47736711
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par requête en date du 10/12/2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69c03e79cdc6046d4792cbd9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6f15cdc6046d476db0a9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
17 avril 2026
L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale
Source officielleChambre 04
69f6e037cdc6046d4769943c
22 avril 2026
22 avril 2026
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86768cdc6046d475834ef
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6afe3cdc6046d47f3ee6a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b0f6cdc6046d47f400f2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le
Source officielle7ème chambre
69fdcc67cdc6046d47097f57
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-
Source officielleChambre commerciale
63c79b94da31367c908eb6bd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; elle soutient pour l'essentiel que la société Métro France ne rapporte pas la preuve de son état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce
Source officiellePage 59 sur 589