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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
9 avril 2025
10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleJEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ad482fcecad732ff8d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' L'article L1233-3 du code du travail considère s'agissant, comme en l'espèce, d'une entreprise employant au moins 300 salariés, que les difficultés économiques doivent se caractériser soit par une
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa66
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L131-2 du même code précise que cette astreinte est provisoire ou définitive, étant précisé qu'elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02730
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : "Constitue un licenciement
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e325386a
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [M] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.
Source officielle17e Chambre B
6163121e615c943a65e04376
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L1235-3 du Code du travail ; de la condamner, en outre, à lui verser le salaire non payé durant la période de mise à pied conservatoire, soit la somme de 1246 € ainsi que 3560 € titre d'indemnité compensatrice
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officielleChambre sociale
696a0683cdc6046d47807f35
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'indemnité de requalification: En vertu de l'article L1251-41 du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd87234151af6b707b3d944
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Sur les conséquences financières En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article L.1234-9 du même code, M [I] doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b242343ec
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
présumée des intéressés de les refuser-aurait du proposer à la salariée une réduction de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697dde6ecdc6046d47605e66
12 juillet 2025
12 juillet 2025
MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d
5 décembre 2011
5 décembre 2011
à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article 1271-9 : Attendu par ailleurs que l'article L 8221-5 du code du travail précise
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Motifs de la décision Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
Source officielleSociale D salle 3
65375f69974d258318455051
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [X] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
Source officielleChambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas
Source officiellePage 59 sur 333