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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°
Source officielleChambre sociale
66878d0005d6f7f678d49394
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1234-9 du Code du Travail, o 5.700 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-6 du Code du Travail, - Condamné la société
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
: Monsieur Mabrouk X... ... ... 83600 FREJUS Représenté par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
29 mai 2012
Rue des Venelles 49110 ST REMY EN MAUGES représentée par Maître Pierre LASCHON, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 090089 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162f6eab807dfe813d296b5
16 février 2012
16 février 2012
Elle réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00748
27 mars 2012
27 mars 2012
l'article 1232-1 du Code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
64ae4ae8a1775905dba3bb6a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par requête reçue au greffe de la cour le 30 mai 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93836
14 décembre 2016
14 décembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438f
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Z... justifiant de moins de deux années d'ancienneté au jour de son licenciement (six mois), et la SARL PROCOPI FWI embauchant moins de onze salariés, il convient, en application de l'article L1235-5 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
la simple reproduction au verso du contrat des disposition de l'article L121-23 ne pouvant être considérer comme valant information suffisante, que la nullité du contrat principal entraîne celle de crédit
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et intérêts pour résistance abusive ; - condamner Mme [R] [S] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, et lorsqu'il décide de le licencier, il lui incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L'entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, Mme X..., par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, peut prétendre du fait de la rupture abusive à une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 1235-5 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout
Source officielleChambre Sociale
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Sur la requalification des CDD en CDI : Selon l'article L1221-2 alinéa 1 du code du travail : 'Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
9 avril 2025
10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice
Source officiellePage 59 sur 372