AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la
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Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
29 mai 2008
Mme X... et la SCI ... à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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