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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
juin 2011, faisant ainsi application, par motifs que la cour adopte, des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
juin 2011, faisant ainsi application, par motifs que la cour adopte, des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
juin 2011, faisant ainsi application, par motifs que la cour adopte, des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
juin 2011, faisant ainsi application, par motifs que la cour adopte, des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
juin 2011, faisant ainsi application, par motifs que la cour adopte, des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
juin 2011, faisant ainsi application, par motifs que la cour adopte, des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet selon ces dispositions (I) « les biens
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678912fe6a3e85a6c86e
11 mars 2014
11 mars 2014
Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af48
27 avril 2017
27 avril 2017
les articles L13-1 à L.13-25 du code de l'expropriation et notamment l'article L.13-13 faisant référence à une indemnité couvrant 'l'intégralité du préjudice' ; - même si le Conseil constitutionnel dans
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner la société Go Sport
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par acte en date du 23 octobre 2017, M.
Source officielleChambre 1-9
63ca42189066fd7c90fc2337
19 janvier 2023
19 janvier 2023
civile, elle demande à la cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1er du protocole 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : - la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd5a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le délibéré a été fixé au 23 juillet 2024.
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L134-2 du code de l'action sociale et des familles, contesté cette décision par mail du 23 juin 2025 ; - dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00445
19 mai 2021
19 mai 2021
1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble, par fausse application, l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa
Source officielleChambre 3-3
62c7c954cb8dca058e3e7832
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 23 janvier 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur demande à la cour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea006a
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Sur la demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire du 4 octobre 2013 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292f795daea26ff7f04d
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L133-8 du code de commerce, privant la société DHL Freight du droit de limiter sa responsabilité, En conséquence, - Ecarter les limitations de responsabilité de l'article 23 CMR, - Condamner la société
Source officiellePage 59 sur 188