AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
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Pôle 4 - Chambre 7
5fdb115bb5b506a5e97f340a
11 avril 2019
11 avril 2019
du bâti, l'expropriée n'établit pas que le propriétaire avait expressément donné son accord à l'édification ainsi que l'exige pourtant l'article L 145-1 2° du code de commerce ; en conséquence, faute
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