AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé
66ff0733172da17169ed810f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SYMBIOSE NIMES, inscrite sous le n° 902 873 629, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 1]
Source officiellePage 59 sur 126
CTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
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