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2 501 résultats pour « article L193-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

66ff0733172da17169ed810f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SYMBIOSE NIMES, inscrite sous le n° 902 873 629, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 1]

Source officielle

Page 59 sur 126

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TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb52d33109fd079acd7f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ;

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff128cdc6046d4789418a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764ee

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Le donneur d'ordre était supposé être Monsieur [R], directeur général de lasociétéYOLAW,identifié par son adresse électronique :« mailto:[Courriel 1] ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Selon l'article L653'3, 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à

Source officielle
TJ

Référé

66ff0732172da17169ed80ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a413ef607c90ab62a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[W] prescrite en application de l'article L133-6 du code de commerce ; en toute hypothèse ' de déclarer l'action récursoire de la société Leroy Merlin à l'égard de la société Colisweb fondée, et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

[J] [Q], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 324 972 926 Ayant élu domicile C/O SCP GRAPPOTTE-BENETREAU Me Anne

Source officielle
CA

3ème chambre

651e53c9a81daa831884f6ff

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c67

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5aa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] [K] ont demandé le remboursement de ces 4 virements frauduleux à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France le 3 juin 2020 sur le fondement de l'article L133-18 du code monétaire et

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f6cf40727a0043d701

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f7cf40727a0043d709

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

Source officielle
TJ

2ème chambre - JAF01

69e2aff5cdc6046d47a002a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] --------------------- JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Madame [L] [W] divorcée [W] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd80df5b5c7d10ca6807

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f3cf40727a0043d6c2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f9cf40727a0043d748

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930ba

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «   le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

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