le rapport d'analyse des offres ; 9) les éléments de notation et de classement ; 10) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) des entreprises non retenues ; 11

L311-6 de ce code.

L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

La commission relève par ailleurs que les taux appliqués par le service ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 11 juillet 2017.

Vu le jugement rendu le 07/04/2014 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a déclaré irrecevables les conclusions signifiées par Madame [Y] le 13/11/2013, a dit que l'exception d'incompétence

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la

Le 11 janvier 2021, Monsieur [B] a sollicité la réalisation d'une expertise médicale dans le cadre des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l'article L213-1 du code

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

- Condamner la [11] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [11] aux dépens.

Il y aura lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par le PRS de [Localité 11] et par la Sarl MDI.

industriel en 8 logements, sis 2 rue du Conseil à Bischwiller, des documents suivants : 1) le procès-verbal de réception des travaux ; 2) le projet de décompte final adressé par la société TR2A en date du 11