- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

à titre subsidiaire, prononcer la nullité de l'engagement de caution au titre du non-respect des articles L 341-2 et L 342-3 du code de la consommation.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution : La poursuite est diligentée en vertu d'un acte authentique de prêt dressé par maître [I] [R] [Q]

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'aux intéressés les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la

I- Sur la régularité de la décision administrative : Aux termes de l’article L3213-2 du Code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical,

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée

Par conséquent il prie la Cour de : Vu les articles L311-30, L311-33 et L311-37 du code de la Consommation, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur Frantz X... à l'encontre du

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

[Adresse 2] [Adresse 2] Tous représentés par Me Daniel DEMOCRITE (TOQUE 46), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE : S.A.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux